Le formulaire spécifique de déclaration de sites internet est supprimé

Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé le formulaire spécifique de déclaration de sites internet. Les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d’un site web, qui ne relèvent ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée, font l’objet d’une déclaration normale.

Afin d’accompagner le développement d’internet, la CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés et leur liste était consultable sur le site de la CNIL. Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d’informations dans les applicatifs informatiques. C’est ainsi que la CNIL prend en compte désormais internet dans ses normes simplifiées.

Les déclarations de sites concernaient deux grandes catégories de traitements :

• des sites personnels (blogs), ou des sites vitrines ou institutionnels (envoi de lettre d’information, mise en ligne d’organigramme…), ou encore des sites d’associations
  
  Ils ont été purement et simplement dispensés de déclaration (dispenses de déclaration «sites personnels», «communication et information», «associations») par la CNIL au cours de ces derniers mois.
• des sites marchands, permettant la vente de biens et services en ligne,

Une télédéclaration simplifiée en référence à la norme relative à la gestion de la clientèle et des prospects (n°48) leur est le plus souvent applicable.
C’est pourquoi la CNIL a décidé de supprimer le formulaire spécifique de déclaration de sites internet.
Les responsables des traitements sont invités à ne plus se focaliser sur l’usage d’internet mais à identifier ce à quoi va servir leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable.

Ces procédures sont principalement les suivantes :

• une télédéclaration normale, lorsqu’il s’agit de traitements allant au delà des textes de dispense ou des normes adoptées par la Commission ;
• une demande d’avis pour les téléservices administratifs.

Echos des séances - cnil